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Déclaration de Succession

Déclaration et droits de successions:

a) Les cas de dispense de déclaration de succession et du paiement des droits :

Pour les transmissions en ligne directe et entre époux : lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € (10.000 € jusqu'au 31-12-2005), en l'absence de donation ou de dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés.

Pour les autres transmissions, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 €. Décès de plus de 6 ans, si l'administration ne s'est pas manifestée.

b)  Les Délais de dépôt de la déclaration de succession (articles 641 à 646 du CGI)

6 mois :

-défunt domicilié en France métropolitaine et décédé en France,
-défunt domicilié dans un DOM et décédé dans ce département,

12 mois :

-défunt domicilié en France métropolitaine et décédé hors de France,
-défunt domicilié dans les DOM-TOM et décédé hors du département de domicile,

24 mois :

-défunt domicilié à la Réunion et décédé hors de France, de l'Ile Maurice, d'Europe ou
d'Afrique.
Le délai se calcule de quantième en quantième, avec une tolérance au dernier jour du mois (Dict. Enreg. n° 1921)

Exceptions :

-Héritiers inconnus : 6 mois à compter de la révélation qui leur est faite de leurs droits
successoraux (Dict. Enreg. n°3637),

-Successions en déshérence appréhendées par l’État : 6 mois à compter de la déclaration
administrative ou judiciaire ordonnant la remise de la succession entre les mains des
héritiers (Dict. Enreg. n°3640),

-Testament ignoré : 6 mois à compter de la découverte du testament et de son ouverture
(Dict. Enreg. n°3640),

-Contestation judiciaire du legs : 6 mois à compter de la date de la décision de justice
définitive validant les droits du légataire (Cass. Com. 05-03-1991),

-Succession vacante : 6 mois à compter du jour du décès, si le curateur est nommé dans le
délai de 6 mois, s'il est nommé après, à compter de sa nomination,

-Déclaration judiciaire du décès : 6 mois à compter de la transcription de la décision sur
les registres de l'état-civil ou à compter de la prise de possession de l'hérédité si elle est
antérieure à la transcription.

-Déclaration judiciaire d'absence : 6 mois à compter de la transcription du jugement
déclaratif d'absence sur les registres d'état-civil,

-Legs aux Établissements publics ou d'Utilité publique et aux départements : 6 mois à compter du jour où l'Autorité compétente a statué sur la demande en autorisation
d'acceptation du legs sans que le paiement puisse être différé de plus de deux ans.

c) Les pénalités de retard :

Intérêts de retard

Avant le 01-01-2006: 0,75 % par mois à compter du premier jour suivant l'expiration du
délai, sous déduction des acomptes versés.

Depuis le 01-01-2006 : 0,40 % par mois à compter du premier jour suivant l'expiration du délai, sous déduction des acomptes versés
Majorations de retard.

Défaut ou retard du dépôt de la déclaration de succession et de paiement :

10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandée, d'avoir à le produire dans ce délai.

- 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandée, d'avoir à le produire dans ce délai.

- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure.

Défaut ou retard de paiement après dépôt de la déclaration : 5 % des sommes non réglées.

Insuffisance de déclaration : 40 % en cas de mauvaise foi 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.

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