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Cession pour Étrangers Résidents

Cession de biens immobiliers pour les étrangers résidents (Circulaire en vigueur n° I.50 7)

Office des changes, Rabat, le 14 mars 1998.
Circulaire aux banques intermédiaires agréées relative au règlement des opérations immobilières.
La présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles conditions selon lesquelles les opérations de cession de biens immeubles sis au Maroc et appartenant à des personnes étrangères peuvent être réali­sées et réglées.

Opérations de cession pouvant être réalisées librement :

Les opérations énumérées ci-dessous portant sur les biens immeubles sis au Maroc et appartenant à des personnes étrangères ne sont plus sou­mises à autorisation de l'Office des Changes :
I) Cessions intervenues entre des personnes de nationalité étrangère quel que soit leur lieu de résidence;
2)  Cessions effectuées par des personnes étrangères au profit de ressortissants marocains éta­blis à l'étranger;
3)  Cessions effectuées par des personnes étrangères au profit de    résidents    de    nationalité marocaine.
Les cessions dont il s'agit peu­vent être soit des cessions à titre onéreux, soit des cessions a titre gratuit ou donations.

Modalités de règlement des opérations de ces­sions

En règle générale, les cessions de biens immeubles sis au Maroc et appartenant à des per­sonnes étrangères doivent don­ner lieu à règlement en dirhams au Maroc; cependant pour cer­tains cas dûment justifiés, le règlement en devises a l'étran­ger peut être toléré.
1) Règlement en dirhams au Maroc :

Conformément aux principes généraux de la réglementation des changes en vigueur, les opérations de cessions indi­quées ci-dessus doivent donner lieu à règlement en dirhams au Maroc.
Si l'acquéreur est un étranger non résident, les dirhams doi­vent provenir de la cession de devises à Bank Al Maghrib (y compris l'utilisation d'un compte en devises) ou d'un compte en dirhams conver­tibles.
Au cas où le bien cédé est assorti de la garantie de retrans­fert, les vendeurs pourront faire jouer cette garantie en adressant à l'Office des Changes une demande de transfert appuyée des pièces justificatives utiles notamment l'acte de vente, les quittances des impôts et taxes, les documents comptables cor­respondent aux trois derniers exercices d'activité s'il s'agit d'une personne morale. Si le bien en cause n'est pas assorti de la garantie de retrans­fert, le produit en dirhams de la vente correspondant, doit être mis à la disposition du vendeur si ce dernier réside au Maroc, ou versé en compte capital à ouvrir directement par une banque intermédiaire agréée au nom du vendeur non résident, et ce, après justification du paiement des impôts et taxes et tous autres frais dûs au titre de la transaction en cause.

2) Règlement en devises à l'étranger :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les opérations de cessions énumérées ci-après peuvent donner lieu à règle­ment direct à l'étranger sur les disponibilités en devises des acquéreurs.
- Cessions intervenues entre des personnes de nationalité étran­gère quel que soit leur lieu de résidence;
-  Cessions effectuées par des étrangers au profit de ressortis­sants    marocains    établis    à l'étranger.
Dans le cas de règlement à l'ex­térieur par les étrangers, le sta­tut des biens en cause quant à la garantie de retransfert demeure inchangé. Ainsi l'ac­quéreur de nationalité étrangère qui a réglé directement à l'étranger le prix de l'acquisition d'un bien immeuble hérite de la situation du vendeur, et ne peut prétendre à la garantie de retransfert que dans la mesure où le bien en cause est déjà assorti d'une telle garantie. En effet, celle-ci sera reportée à son profit si le vendeur en bénéfi­ciait; en revanche, aucune garantie ne lui sera reconnue dans le cas contraire. Il importe de rappeler à cet égard que la garantie de retrans­fert ne peut être attachée aux biens immeubles acquis par les étrangers, que si ces acquisi­tions le sont au moyen de devises dûment rapatriées au Maroc c'est-à-dire :
-   Soit  au   moyen  de  devises cédées à Bank Al Maghrib, y compris l'utilisation d'un compte en devises ;

-  Soit par débit d'un compte étranger  en  dirhams  conver­tibles   ouvert  dans   les   livres d'une banque marocaine. D'autre part, au cas où le bien en cause est réglé en devises directement à l'étranger par un étranger non-résident, les frais inhérents à la transaction tels les frais d'enregistrement, d'inscrip­tion sur les livres fonciers etc.. doivent obligatoirement faire l'objet  d'un   rapatriement  de devises au Maroc ou être préle­vés sur un compte en devises ou un compte en dirhams conver­tibles.
Enfin, si l'acquéreur est un res­sortissant marocain établi à l'étranger, l'opération doit être effectuée exclusivement pour son compte personnel et finan­cée par prélèvement sur ses res­sources propres. A cet égard l'intéressé doit être en mesure de justifier à l'Admi­nistration de l'existence de reve­nus ou de ressources d'origine étrangère. Il est à rappeler à cet égard que toute compensation est prohibée.

Dispositions diverses :

Les opérations réalisées dans le cadre .de la présente circulaire doivent faire l'objet d'un compte rendu adressé à l'Office des Changes par l'acquéreur dans un délai de trois mois à compter de la date de réalisa­tion.

Ce compte rendu doit compor­ter toute indication sur la nature de l'opération, l'identité des parties, leur nationalité et le lieu de leur résidence, les caractéris­tiques du bien cédé, le prix de cession et s'il échoit, le numéro d'ordre attribué par l'Office des Changes à la fiche d'investisse­ment correspondante. Il doit être accompagné du contrat de
vente et le cas échéant des for­mules bancaires justifiant le rapatriement au Maroc du mon­tant des frais inhérents à la tran­saction ainsi que le paiement de la taxe sur les profits immobi­liers.
Les ressortissants marocains éta­blis à l'étranger, doivent en outre justifier de l'existence de ressources de revenus d'origine
étrangère, pour les acquisitions
de biens immeubles réglées à
l'étranger.

Est modifiée ou complétée en
conséquence l'Instruction 02 du
22 février 1983 notamment ses
articles 27, 28, 29 et 30.
Le directeur de l'Office des changes, AH Amor

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