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Convention 1981- Texte original

convention entre le Royaume du Maroc et la République française relative au statut des personnes et de la famille, et à la coopération judiciaire
Sa Majesté le Roi du Maroc
Et
Le Président de la République française,

Constatant l'importance des relations personnelles et familiales entre les ressortissants des deux Etats et la nécessité de conserver aux personnes les principes fondamentaux de leur identité nationale ;

Souhaitant, en conséquence, établir des règles communes de conflit de lois et de juridictions en ce qui concerne le statut les personnes et de la famille ;

Désireux de renforcer les relations de coopération judiciaire entre les deux Etats pour mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d'aliments,

Ont décidé de conclure une convention.

A cette fin, ils ont désigné pour leurs plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi du Maroc
M. M'Hamed Boucetta, ministre d'Etat chargé des affaires étrangères et de la coopération.

Le Président de la République française
M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, lesquels, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,


Sont convenus des dispositions suivantes :

Dispositions Générales
Article Premier :L'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité.

Article 2 :Le domicile d'une personne est le lieu où elle a sa résidence habituelle effective.

Article 3 :La référence à la loi de l'un des deux Etats s'entend de la loi interne de cet Etat à l'exclusion du système international de conflit de lois qui peut y être en vigueur.

Article 4 :La loi de l'un des deux Etats désignée par la présente convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.


Chapitre premier : Mariage
Article 5 :Les conditions de fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité.

Article 6 :Les conditions de forme du mariage sont régies par la loi de celui des deux Etats dont l'autorité célèbre le mariage.

Chaque Etat peut décider que le mariage dans l'autre Etat entre des époux qui possèdent tous deux sa nationalité sera célébré par ses fonctionnaires consulaires.

Le mariage sur le territoire français entre un époux de nationalité marocaine et un époux de nationalité française doit être célébré par un officier de l'état civil compétent selon la loi française. Pour la validité de cette union au regard de la loi marocaine, les fonctionnaires consulaires marocains compétents procèdent, après justification de la célébration, à l'enregistrement de ce mariage.

Le mariage sur le territoire marocain d'un époux de nationalité marocaine et d'un époux de nationalité française ne peut être célébré par les adouls que sur présentation par l'époux français du certificat de capacité matrimoniale délivré par les fonctionnaires consulaires français. Les adouls célèbrent le mariage selon les formes prescrites par le Statut personnel du futur époux de nationalité marocaine. Lorsque l'épouse française n'a pas désigné de personne pouvant jouer le rôle de wali, ce rôle est rempli par le magistrat qui homologue le mariage. Dans tous les cas, le magistrat avise immédiatement du mariage les fonctionnaires consulaires français compétents.

Article 7 :Les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité.

Si l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Les obligations alimentaires entre époux sont réglées conformément aux dispositions du chapitre III de la présente convention.

Article 8 :Les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun peuvent être considérées comme compétentes au sens du paragraphe a) de l'article 16 de la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels du mariage.

Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire.

Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction d'un des deux Etats et si une nouvelle action entre les parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre Etat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer.


Chapitre II : Dissolution du Mariage
Article 9 :La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité la date de la présentation de la demande.

Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux à la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de L'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Article 10 :Les règles de conflit de lois définies à l'article précédent s'appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage.

Les effets relatifs à la garde des enfants et aux pensions alimentaires qui leur sont dues relèvent des dispositions du chapitre III de la présente convention.

Article 11 :Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire.

Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant un tribunal de l'autre Etat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer.

Article 12 :Les règles définies aux articles 9, 10 et 11 de la présente convention s'appliquent à la séparation de corps lorsque celle-ci est prévu, par la loi compétente de l'un des deux Etats.

Article 13 :Les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger.

Lorsqu'ils sont devenus irrévocables, les actes constatant la dissolution du lien conjugal selon la loi marocaine entre un mari de nationalité marocaine et son épouse de nationalité française, dressés et homologués par un juge au Maroc, produisent effet en France à la demande de la femme dans les mêmes conditions que les jugements de divorce.

Article 14 :Par exception à l'article 17 de la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, en matière d'état des personnes les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil.


Chapitre III : Garde des Enfants, Droit de Visite et Obligations Alimentaires

Section première : Dispositions générales
Article 15 :Les autorités compétentes des deux Etats agissant dans les domaines de la garde des enfants, du droit de visite et des obligations alimentaires, s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à promouvoir leur coopération en ces domaines.

Article 16 :Les ministères de la justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par la présente convention. A cet effet, ces autorités centrales communiquent directement entre elles et saisissent, le cas échéant leurs autorités compétentes. L'intervention des autorités centrales est gratuite.

Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des affaires étrangères et de la justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes les plus difficiles qui seront soumis aux autorités centrales.

Article 17 :Les autorités centrales, peuvent, sauf si l'ordre public s'y oppose, s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles, commerciales, administratives ou relatives au statut personnel dont leurs autorités judiciaires sont saisies. Elles donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement tendant à la délivrance sans frais de copies de documents publics, notamment, de copies de décisions judiciaires, d'actes de l'état civil ou d'actes relatifs au statut personnel. Elles se fournissent mutuellement sur leur demande des renseignements concernant les lois en vigueur sur le territoire de l'Etat dont elles relèvent, afin d'en faciliter la preuve devant les autorités judiciaires ainsi que sur leur organisation judiciaire.

La même forme d'assistance peut être apportée au moyen des renseignements fournis par les autorités consulaires intéressées

Article 18 :La partie qui invoque en application du titre II de la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, l'autorité d'une décision judiciaire, rendue en matière de garde d'enfants, de droit de visite et d'aliments ou qui en demande l'exécution, doit produire un certificat du greffier constatant seulement que la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue, nonobstant les dispositions des paragraphes c) de l'article 16 et c) de l'article 21 de la même convention.


section 2 : Garde des enfants et droit de visite
Article 19 :Les deux Etats se garantissent réciproquement, sur leur territoire, sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la seule condition de l'intérêt de l'enfant, sans autre restriction tirée de leur droit interne, ainsi que le libre exercice du droit de visite. Ils se garantissent mutuellement la bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre Etat dans ce domaine.

Article 20 :Les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés dont le droit de garde est contesté ou méconnu. Elles satisfont aux demandes de renseignements concernant la situation matérielle et morale de ces enfants.

Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à assurer la remise volontaire des enfants ou faciliter une solution amiable. Elle font prendre, dans les cas d'urgence, toute mesure provisoire qui semble utile pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou d'autres préjudices pour les parties concernées. Elles donnent des informations de portée générale sur le contenu de leur droit pour l'application des présentes dispositions et établissent, le cas échéant, des attestations concernant la teneur de leurs dispositions législatives sur le droit de garde et le droit de visite.

Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à faciliter l'exercice du droit de visite. Elles opèrent pour que soit organisé sur le territoire des deux Etats, un droit de visite et d'hébergement au profit de celui des parents qui n'a pas la garde et pour que soit levé tout obstacle juridique de nature à s'y opposer. Elles coopèrent également pour que soient respectées les conditions posées par leurs autorités respectives pour la mise en oeuvre et le libre exercice de ce droit ainsi que les engagements pris par les parties à son sujet.

En matière de garde d'enfants et d'exercice du droit de visite, les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des deux Etats peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les juridictions de cet Etat conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et d) de l'article 16 et de l'article 17 de la convention du 5 octobre 1957. Les autorités centrales saisissent directement leurs autorités judiciaires compétents pour statuer sur ces demandes.

Article 21 :A défaut de remise volontaire, les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour faciliter l'exécution des décisions de justice relatives au droit de garde et au droit de visite lorsqu'elles sont exécutoires dans l'Etat requérant.

Article 22 :Les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public institué auprès des juridictions agissant en matière civile, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour rendre exécutoires dans l'Etat requis les décisions exécutoires dans l'Etat requérant, soit pour faire statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.

Les autorités centrales doivent saisir également leurs autorités judiciaires des demandes visant à fixer ou à protéger l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant dans l'un ou l'autre Etat, au profit de celui des parents qui n'a pas la garde.

Article 23 :Les autorités judiciaires des deux Etats une fois saisies doivent Statuer d'urgence. Si ces autorités n'ont pas statué dans un délai de six semaines à partir de leur saisine, l'autorité centrale de l'Etat requis doit informer l'autorité centrale de l'Etat requérant du déroulement de la procédure.

Les autorités centrales veillent à l'exécution rapide des commissions rogatoires en cette matière qui pourront être utilisées pour recueillir toutes les informations nécessaires.

Article 24 :En matière de garde d'enfants, et au sens des dispositions des articles 16 et 17 de la convention du 5 octobre 1957, la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat dans les cas suivants :
1) lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est celui :
- de la résidence commune effective des parents ;
- ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.

2) lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision a appliqué :
a) si les parents sont de même nationalité, leur loi nationale commune ;
A) en l'absence de nationalité commune des parents :
- soit la loi de leur résidence commune effective ;
- soit la loi de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.

Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'Etat qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.

Article 25 :Le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu doit ordonner, à titre conservatoire, la remise immédiate de l'enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l'enfant n'établisse :

1) qu'a l'époque de la violation invoquée, la personne à qui la garde avait été confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant, ou :

2) que la remise de l'enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement de gravité exceptionnelle depuis l'attribution de la garde.

Dans l'appréciation des circonstances visées ci-dessus, les autorités judiciaires prennent en considération les informations fournies par l'autorité centrale de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, notamment sur sa situation sociale et sur la teneur des dispositions législatives concernant le droit de garde dans cet Etat.

Une décision sur le retour de l'enfant ne préjuge pas du fond du droit de garde.

Lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu en violation d'une décision sur la garde rendue par la juridiction de l'un des deux Etats compétents en vertu de l'alinéa 1) de l'article 24 ci-dessus et d'une demande de remise de l'enfant émanant de la personne qui bénéficie du droit de garde, les juridictions de l'autre Etat doivent statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant, aux conditions du présent article.


Section 3 : Obligations alimentaires
Article 26 :Les autorités centrales peuvent, le cas échéant, saisir directement et selon une procédure d'urgence leurs autorités judiciaires compétentes aux fins de rendre exécutoire les décisions rendues en matière d'aliments, sans préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions intermédiaires par la convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, à laquelle la France et le Maroc sont parties.

Article 27 :En matière d'aliments et au sens des dispositions des articles 16 et 17 de la convention du 5 octobre 1957, la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat dans les cas suivants :

1) lorsque le tribunal de l'Etat, qui a rendu la décision, s'est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se trouvait sur son territoire ;

2) lorsque le tribunal de l'Etat, qui a rendu la décision, a appliqué la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments.

Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'Etat qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.


Chapitre IV : Dispositions finales
Article 28 :La présente convention sera ratifiée.

Article 29 :Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

Article 30 :Chacune des hautes parties contractantes pourra dénoncer la présente convention à n'importe quel moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception dudit avis.

En Foi De Quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Rabat, le 9 chaoual 1401 (10 août 1981) en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi

Pour Sa Majesté
le Roi du Maroc,
M M'Hammed Boucetta
ministre d'Etat
chargé des Affaires étrangères
et de la coopération.
   

Pour le Président
de la République Française,
M. Claude Cheysson
ministre
des relations extérieures.

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