Tél. +33 241 554 593

Transfert du Produit d'Investissement

ROYAUME DU MAROC                                                                                                

Rabat, le 12 Janvier 2000
OFFICE DES CHANGES
N° 13.30 OC

                    LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES

                    A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU GROUPEMENT  
                    PROFESSIONNEL DES BANQUES DU MAROC
                    71, AVENUE DES FORCES ARMÉES ROYALES
                    -CASABLANCA-


OBJET : Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements..

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer de l'entrée en vigueur, à partir du 1er Juin 1999, de l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Cet accord prévoit en faveur des investisseurs français résidents ou non-résidents le libre transfert de leurs revenus d'investissements ainsi que le produit de cession ou de liquidation de ces investissements, y compris les plus-values. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des investissements français au Maroc, y compris ceux financés à l'origine en dirhams avant l'entrée en vigueur de l'Accord (1er Juin 1999) et non assortis de la garantie de retransfert.
sont habilitées à effectuer, à la demande des investisseurs français, les transferts relatifs à leurs investissements au Maroc et ce, dans les conditions suivantes :
*  les transferts relatifs aux investissements financés en devises continueront à être exécutés dans le cadre de la délégation prévue par la circulaire n°1589 du 15 Septembre 1992 instituant le régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers et les comptes rendus y afférents continueront à être transmis à l'Office des Changes conformément aux modèles XII et XIII de la circulaire n°1653 du 27 Avril 1998 ;
*  pour les investissements financés à l'origine en dirhams (avant le 1er Juin 1999) et non assortis de la garantie de retransfert, les banques intermédiaires  agréés  reçoivent délégation pour effectuer en faveur des investisseurs français concernés, personnes physiques ou morales, le transfert des revenus et produits de cession ou de liquidation totale ou partielle de ces investissements, y compris les plus-values étant bien précisé que :
*  la délégation en matière de transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, financé à l'origine en dirhams avant le 1er Juin 1999 et non assorti de la garantie de retransfert, est limitée à la somme de 2.000.000 DH et tout dossier présentant un montant supérieur doit être soumis pour avis à l'Office des Changes ;
*    les investisseurs français personnes physiques doivent justifier de leur nationalité française d'origine par la production d'une attestation délivrée par l'autorité française compétente ;
*  les transferts doivent être effectués au vu des pièces et documents prévus en annexes I et II jointes à la présente lettre.
L'attention des banques intermédiaires agréés est particulièrement attirée sur le fait que les dispositions de la présente lettre ne s'appliquent pas aux marocains ayant acquis la nationalité française.
Les banques intermédiaires agréés sont tenues de faire parvenir à l'Office des Changes des comptes rendus trimestriels au titre des opérations précitées établis conformément aux annexes III et IV jointes à la présente lettre.
En ce qui concerne les formules de vente de devises à la clientèle établies à l'occasion des opérations de transfert relatives aux investissements financés à l'origine en dirhams et non assortis de la garantie de retransfert, les banques intermédiaires agréés sont invitées à les codifier conformément au tableau joint en annexe V et ce, en fonction de la nature de l'investissement objet de l'opération de cession ou de liquidation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES
Signé : Omar ALAOUI  BENHACHEM

Laissez-nous votre adresse mail pour rester connectés

UA-42469429-1