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Le Titre Foncier

Le titre foncier

Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le conservateur de la propriété foncière, d’un titre foncier qui doit contenir:
1- la description détaillée de l’immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance;
2- le prénom et le nom du propriétaire, son domicile, son état civil, sa nationalité et, s’il y a lieu le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille, et en cas d’indivision, les mêmes indications que ci - dessus pour chaque copropriétaire avec mention de la part de chacun d’eux. Dans le cas où le propriétaire est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal;
3- les droits réels immobiliers existant sur l’immeuble.
Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y reste annexé.

Le propriétaire inscrit peut demander le changement de la dénomination de l’immeuble immatriculé. Dans le cas d’indivision, l’accord exprès de tous les copropriétaires inscrits est nécessaire.
La demande est publiée au “Bulletin officiel“. A l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de cette publication et après inscription au registre de dépôt, mention sera faire sur le titre foncier et sur le duplicata de la nouvelle dénomination qui figurera sur les inscriptions et les documents à venir.
(Articles 52 et 52 bis)

Lorsqu’un immeuble est divisé par suite de partage ou autrement, il est procédé au bornage de chacun des lots par un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, qui rapporte cette opération sur le plan. Il est établi un titre et un plan distincts pour chacune des divisions de l’immeuble.
Le titre foncier originel peut être maintenu pour la portion de l’immeuble restant entre les mains du propriétaire. Dans ce cas, le conservateur de la propriété foncière y inscrit toute mention utile et rectifie le plan en conséquence.
(Article 54)

Lorsque le titre foncier est établi, ou qu’un droit réel y est inscrit au nom d’un mineur ou d’un incapable, l’âge du mineur ou la nature de l’incapacité sont indiquées sur le titre foncier.
Lorsque l’état de minorité ou d’incapacité a pris fin, le mineur devenu majeur ou l’incapable devenue capable, peut obtenir, à cet effet, la rectification de son titre foncier.
(Article 55)

Toute mention inscrite par le conservateur de la propriété foncière sur le titre foncier est reproduire par lui sur le duplicata qui lui est présenté.
Il certifie la conformité du duplicata avec le titre foncier.

Le conservateur de la propriété foncière délivre, lorsqu’il en est requis, un état général ou spécial des mentions inscrites sur le titre foncier, et des copies des documents déposés, en exécution des dispositions de la présente loi.

Le titre foncier est définitif et inattaquable; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble, au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous autres droits non inscrits.
La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l’encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d’aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.
(Article 60,61, 62 et 63)

Publication des droits
réels immobiliers

L ‘article 65 stipule que tous faits, dispositions et conventions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous procès-verbaux et ordonnances de saisie immobilière, tous jugements passés en force de chose jugée ayant pour objet de constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, ainsi que tous baux d’immeubles excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyers non échus, doivent être rendus publics par une inscription sur le titre foncier.

L’article 66 dispose, pour sa part, que tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n’existe, à l’égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière.
L’annulation de cette inscription ne peut, en aucun cas, être opposée aux tiers de bonne foi.
Selon l’article 67 de la nouvelle loi, les actes volontaires et les conventions contractuelles tendant à constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu’à dater de l’inscription sur le titre foncier, sans préjudice des actions réciproque des parties pour l’inexécution de leurs conventions.
Les baux qui n’ont pas été rendus publics par une inscription sur le titre foncier, conformément aux dispositions de l’article 65 de la présente loi, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir du jour où les actes visés par l’article 67 produisent effet, stipule l’rticle 68.

Les inscriptions

Selon l’article 69, toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer
Cette réquisition doit contenir et préciser:
1) la désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble que doit affecter l’inscription;
2) l’indication de la nature du droit à inscrire;
3) l’indication du mode d’acquisition et celle de la nature et de la date de l’acte qui le constate;
4) l’indication de l’état civil du bénéficiaire de l’inscription à opérer;
5) l’indication, s’il ya lieu, des conditions de résolution des restrictions du droit de disposer ou mention spéciale dont l’inscription est requise en même temps que celle du droit principal, le tout avec indication de l’état civil des bénéficiaires.
Il y est joint tout jugement ayant acquis la force de la chose jugée, ou tout acte ou document invoqué à l’appui de la réquisition.
L’article 72 dispose que le conservateur de la propriété foncière vérifie, sous sa responsabilité, l’identité et la capacité du disposant, ainsi que la régularité, tant en la forme qu’au fond, des pièces produites à l’appui de la réquisition.
Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s’assurer que l’inscription, objet de la réquisition, n’est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et les dispositions de la présente loi et que les pièces produites autorisent l’inscription, stipule pour sa part l’article 74.

Toute inscription au titre foncier s’opère au moyen d’énonciations sommaires. Elle est datée et porte la signature du conservateur de la propriété foncière sous peine de nullité. (Article 75).

Le conservateur de la propriété foncière est tenu d’avoir un registre de dépôt, où sont constatées immédiatement, par numéro d’ordre et à mesure qu’elles s’effectuent, les formalités requises et les remises de pièces qui lui sont faites sans aucun blanc ni interligne.
Si des réquisitions concernant le même immeuble sont présentées en même temps, il en est fait mention au registre de dépôt et les droits sont inscrits en concurrence, S’ils sont exclusifs les uns des autres, le conservateur de la propriété foncière refuse l’inscription.
L’ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l’ordre des inscriptions, sauf l’exception prévue au dernier alinéa de l’article précédent pour les inscriptions en concurrence.

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