Tél. +33 241 554 593

Un dahir du  19 juillet  1962 remplacé par un dahir du 31 mai 1973, complété par un décret du 4 juin 1973, est venu ordonner la constitution d'un cadastre de la propriété foncière, dit cadastre na­tional, portant sur tous les immeubles, quelle que soit leur situation ju­ridique, immatriculés ou non ; ce cadastre, pour les parcelles non en­core immatriculées ou pour les parcelles du domaine de l'Etat ou des collectivités  n'ayant  pas  encore  fait  l'objet  d'une  délimitation  admi­nistrative  homologuée,   doit déterminer les  limites de leur  superficie, indiquer les noms des propriétaires apparents et les titulaires apparents d'autres droits réels. Ce cadastre a été institué à des fins d'ordre économique et fiscal ; sa valeur n'est pas comparable à celle du cadastre créé dans le cadre de la procédure d'immatriculation, cadastre juridi­que, qui non seulement indique le propriétaire véritable, mais supprime même tout litige d'ordre frontalier, car les limites des parcelles qu'il fournit avec précision  sont juridiquement valables et demeurent fixes, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement modifiées en conformité des règles régissant les titres fonciers.

Le cadastre dit national n'assure que l'identification du propriétaire apparent du moment, auquel est remis un « titre » possessoire, qui n'offre aucune garantie, notamment pour les organismes de crédit ; il n'assure donc pas l'assise juridique de la propriété ; en outre, le bornage sur le terrain fait totalement défaut.

La commune rurale de Had-Kourt dans le Gharb a été la pre­mière à voir la mise en route du cadastre national, avec l'installation d'une "conservation cadastrale", destiné à "archiver" les documents cadastraux et la matrice cadastrale. Les travaux sont donnés à des entreprises privées, en raison de la pénurie du personnel technique du service officiel topographique. Seule la région d'Agadir a été, pour le moment, entièrement cadastrée.
L'élaboration de ce cadastre économique rencontre de nombreu­ses difficultés, notamment financières, d'où des périodes de « mise en veille ».
Il y a, avec le cadastre issu de l'immatriculation et le cadastre dit national, comme un chevauchement d'institutions, source possible de difficultés.

Laissez-nous votre adresse mail pour rester connectés

UA-42469429-1