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Agence Nationale de la Conservation Foncière

Dahir n° 1-02-125 du 1 rabii Il 1423 portant promulgation de la loi n°58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C). (B.O du 5 septembre 2002)

Loi n°58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C.)

Chapitre Premier : Dénomination et objet

Article Premier : Il est créé, sous la dénomination " Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie " un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cette agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions de service public qui lui sont dévolues.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 2 : L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie.

A cet effet, l'agence est chargée de :

- l'immatriculation de la propriété foncière ;
- la publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières affectant les propriétés immatriculées ou en cours d'immatriculation ;
- la conservation des archives et documents fonciers et la communication au public des renseignements qui y sont contenus ;
- l'établissement des plans cadastraux dans le cadre de l'immatriculation foncière ;
- l'établissement et la conservation du cadastre national ;
- l'établissement et la révision de la carte topographique du Royaume à toute échelle ;
- la réalisation des travaux d'infrastructure de base, relatifs aux réseaux géodésiques et de nivellement ;
- la coordination, la centralisation et la conservation des documents topographiques et photogrammétriques établis par les administrations, les collectivités locales et les établissements publics ;
- la centralisation et la conservation en concertation avec les administrations et organismes concernés, des informations relatives aux terrains nus appartenant à l'Etat, aux Habous publics, au
Guich, aux collectivités ethniques et locales et aux établissements publics, situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines, des centres délimités ainsi qu'à l'intérieur de leur périphérie.

Article 3 : L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie peut également dans les domaines qui lui sont dévolus par la présente loi :

- établir les cartes thématiques ;
- assurer la formation initiale et continue du personnel ;
- effectuer des travaux de recherche et de développement en relation avec ses missions ;
- collecter et diffuser toute information jugée utile à son activité.

Elle peut également exercer, en cas de nécessité, les missions suivantes sous réserve des dispositions de la loi n°30-93 :
- effectuer des études et fournir de l'assistance technique et juridique en relation avec ses missions au profit des administrations et établissements publics, des collectivités locales et de toute personne qui en fait la demande ;
- participer aux études et à l'application des mesures relatives aux structures foncières des exploitations agricoles ;
- participer avec les départements concernés à l'établissement des documents relatifs à l'aménagement du territoire ;
- participer avec les administrations concernées à l'action du gouvernement dans le domaine de l'aménagement urbain.

Article 4 : Les attributions et la responsabilité du conservateur général et des conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment :

- le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ;

- le dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant les diverses dispositions transitoires pour l'application du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles immatriculés ;
- le dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés ;
- l'arrêté viziriel du 20 rejeb 1333 ( 3 juin 1915) édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation ;
- l'arrêté viziriel du 21 rejeb 1333 (4 juin 1915) portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière ;
- le dahir du 22 rabii Il 1373 (29 décembre 1953) fixant le rôle et les attributions du conservateur général de la propriété foncière.

Les attributions et la responsabilité de l'ingénieur géomètre-topographe demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, notamment :

- le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ;
- la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profe ssion d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes, promulguée par le dahir n° 1-94-126 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994).


Chapitre II : Organes d'administration et de gestion

Article 5 : L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie est administrée par un conseil et gérée par un directeur.

Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat.

Article 6 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence.

A cet effet, le conseil règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'agence, et notamment :

- arrête la politique générale de l'agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ;
- arrête le budget et le programme des opérations techniques et financières ainsi que les modalités de financement et le régime des amortissements ;
- arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ;
- arrête l'organisation administrative centrale et extérieure de l'agence qui est approuvée conformément à la réglementation en vigueur ;
- propose la création des conservations de la propriété foncière qui est arrêtée conformément à l'article 9 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ;
- propose la modification des droits de conservation foncière qui seront fixés conformément à la réglementation en vigueur ;
- fixe les prix des services rendus aux usagers ;
- élabore le statut du personnel qui est approuvé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives au personnel des établissements publics.

Article 7 : Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an :

- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.

Article 8 : Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Article 9 : Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité en son sein dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.

Article 10 : Le directeur de l'agence est nommé conformément à la législation en vigueur.

Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence, sous réserve des pouvoirs détenus par le conseil d'administration et des dispositions de l'article 4 de la présente loi.

Il exécute les décisions du conseil d'administration et du ou des comités créés en son sein, le cas échéant.

Il règle les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil d'administration.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.

Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et fait rapport des questions qui y sont examinées.


Chapitre III : Ressources et organisation financière

Article 11 : Le budget de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie comprend :

a) En recettes :

- les droits de la conservation foncière ;
- les produits de la vente des données et des documents fonciers, cadastraux et cartographiques ;
- les recettes afférentes aux travaux topographiques, géodésiques et cartographiques effectués pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et des tiers ;
- les produits de location de matériel ;
- les recettes afférentes aux études et à l'assistance juridique et/ou technique effectuées pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et des tiers;

- les dons, legs et emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
- tout autre produit et bénéfice d'exploitation provenant de ses opérations et de son patrimoine.
b) En dépenses :
- les charges d'exploitation et d'investissement ;
- le remboursement des avances et prêts ;
- le versement au budget général de l'Etat ;
- les versements au fonds d'assurance prévu à l'article 100 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ;
- toutes dépenses en rapport avec son activité.

Article 12 : Les comptes ou opérations de l'agence sont soumis à un audit annuel. Les audits sont obligatoirement réalisés sous la responsabilité de cabinets d'expertise autorisés à exercer au Maroc. Ces derniers doivent s'assurer que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'agence.

Article 13 : Pour la constitution du patrimoine initial de l'Agence nationale de la conservation
foncière, du cadastre et de la cartographie, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, affectés au ministère de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, détenus ou occupés par l'administration de la Conservation foncière, du cadastre et de la cartographie à la
date de publication de la présente loi au " Bulletin officiel ", sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à l'agence selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Le transfert visé ci-dessus ne donne lieu à la perception d'aucun impôt ou taxe.

Sont transférés d'office à l'agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers fonciers, cartes et tous documents relatifs aux missions qui lui sont dévolues et détenus par l'administration à ladite date.

Article 14 : L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports et tous autres contrats et conventions conclus avant la date de publication de la présente loi ainsi que pour les prestations rendues et les activités techniques, juridiques et administratives, liées aux attributions dévolues à l'agence, en cours à ladite date.

Article 15 : Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du dahir du 23 chaoual
1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités de règlement, résultant du transfert à l'agence des marchés, contrats et conventions visés à l'article 14 ci-dessus ne font l'objet d'aucune annotation.

Article 16 : Le recouvrement des créances de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie résultant des prestations rendues dans le cadre de l'article 2 de la présente loi est effectué conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.


Chapitre IV : Personnel

Article 17 : Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction à l'administration de la Conservation foncière, du cadastre et de la
cartographie à la date de création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie est détaché d'office auprès de l'agence.

Le personnel temporaire permanent et occasionnel en fonction à l'administration de la Conservation foncière, du cadastre et de la cartographie à la date de création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie est transféré à l'agence.

Le personnel détaché d'office ou transféré sera intégré dans les cadres de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de l'agence.

Article 18 : La situation statutaire conférée par le statut particulier du personnel de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie au personnel intégré conformément à l'article 17 ci-dessus ne saurait en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.

Les services effectués dans l'administration par le personnel visé à l'article 17 ci-dessus sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Article 19 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'agence continue à être affilié pour le régime des pensions aux caisses auxquelles il cotisait avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 20 : La présente loi entre en vigueur à compter de l'année budgétaire qui suit celle de sa publication au Bulletin officiel.

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