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TPI

Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien :
La vente de biens immobilier (terrains bâtis), entraîne l’acquittement de différents impôts et taxes dont le plus important est:
L'Impôt (Taxe) sur les profits fonciers, connu sous le nom de TPI :

Les profits fonciers sont les profits constatés ou réalisés à l’occasion notamment de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
Détermination du profit foncier taxable:
La plus value ou profit foncier taxable est calculée par la différence entre le prix de cession (déduction faite des frais de cession) et le prix d'achat (augmenté des frais d'achat).
Le taux de la TPI a longtemps été fixé à 20 %. la récente réforme l'a porté à 30% (*).
Toutefois, son montant ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.
Les propriétaires doivent remettre une déclaration contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours de la date de la cession.
En principe, l’impôt est du par les vendeurs, personnes physiques ou morales lorsque le montant de la vente excède un certain seuil.
L’exonération est possible dans certains cas notamment celui de l'occupation du logement par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins 8 années ramenées à 6. (*)

Le règlement  de la TPI conditionne l’obtention du quitus fiscal.
C’est ce quitus qui permet au vendeur d’encaisser le montant de la transaction, déposé chez le notaire.
A signaler que ce dernier engage sa responsabilité en cas de fraude ou de libération totale du prix de vente avant que le vendeur n’obtienne ce fameux quitus.

(*) La loi de Finances 2013 récemment adoptée comporte des évolutions en matière de TPI.
Ainsi, le Code général des impôts introduit une taxation à 30% au lieu de 20% du produit de cession des biens immeubles en périmètre urbain.Pire encore, en cas de cession d’immeuble acquis par héritage, jusqu'à présent, le prix d’acquisition considéré était la valeur vénale des immeubles telle qu'elle a été portée sur l’inventaire dressé lors de la déclaration de succession. Cette valeur devait correspondre, en principe à la valeur du bien le jour de sa transmission.
Dorénavant, la taxation se fera sur la base du prix d’acquisition du bien par le défunt.
Résultat : Comme cette valeur est "historique", elle est généralement très faible d'autant que le bien a été acquis depuis plusieurs années, ce qui se traduit dans les faits, par une imposition quasiment sur le prix de la cession.

Pièges de l'héritage

  • La loi autorise les héritiers à profiter des délais de paiement ( Paiement différé et fractionné ), ce qui évite de vendre le Bien pour payer les droits. Une disposition très appréciée de ceux qui héritent d'une entreprise. Mais le Trésor peut exiger des garanties que l'héritier ne peut pas toujours fournir, ce qui pourrait pousser l'héritier à renoncer à la succession.

    Les facilités de paiement
    peuvent être réduite à néant

  • Si l'estimation du Fisc diffère de celle des héritiers, ils devront saisir le juge pour faire valoir leur point de vue. Dans l'intervalle, ils acquitteront le redressement car la procédure ne suspend pas le paiement

    Une évaluation périlleuse
    fait présumer la mauvaise foi du contribuable

  • Malgré les abattements, les droits de succession se révèlent très élevès. Par exemple 55% pour une succession entre oncle ou tante et neveux et nièces. La note est portée à 60% entre non parents. A telle enseigne que certains héritiers préfèrent renoncer à la succession, car ils n'ont pas les moyens de régler le Trésor.

    Certains héritiers préfèrent
    renoncer à la succession

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