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Questions Réponses

  • L'état n'a-t-il aucune possibilité d'action sur une question qui relève du Droit Musulman?

    Si, l'exemple vient de nous en être donné par l'Etat marocain, conscient des problèmes que cela engendre, la Moudawana vient d'apporter des améliorations dans le respect de l'esprit de la loi.

  • Et si les héritiers ne sont pas tous d'accord?

    La jalousie et les dissentions au sein d'une même famille jouent souvent en défaveur des héritiers. Le temps passe, et si la valeur des biens, surtout immobiliers augmente, les impôts augmentent aussi. Et le Fisc est intraitable sur son dû, augmenté des intérêts et pénalités de retard!.

  • Comment prouver sa filiation en Droit Marocain?

    Il faut tout d'abord rédiger un acte d'héritage qui liste tous les ayants-droit. Cet acte est établi par Adoul, sur la foi d'un témoignage d'au moins douze témoins répondant à certains critères. Le livret de famille à lui seul est insuffisant à apporter la preuve.

  • Est-on obligé de rester dans l'indivision?

    En théorie, non. Chacun peut en sortir à tout moment en vendant sa part à qui bon lui semble. Mais dans ce cas, les autres indivisaires ont un droit de préemption, pour racheter ses parts aux prix et conditions convenus avec l'acheteur non indivisaire

  • Et si le défunt n'a pas laissé de fils?

    Selon le Droit Musulman, les frères du défunt recueillent alors un quart de l'héritage. Les filles ne peuvent prétendre à la totalité de l'actif de leur père. Au mieux les trois quarts!

  • Comment partager si l'on n'est pas d'accord?

    Le tribunal pourra trancher. Mais là, le résultat est toujours pire que celui de la solution du partage consenti!

  • Simplification des procédures : l’e-notariat?

    LE MATIN Mardi 14 mai 2013

    Par Maître Abdelmajid Bargach

    Notaire et conseiller en gestion du patrimoine

    Simplification des procédures : l’e-notariat

    Depuis l’adoption de la loi des Finances 2010, il est déjà possible pour les notaires d’effectuer des déclarations d’enregistrement par voie électronique. En fait, toute la profession est en attente de l’arrêté ministériel devant mettre en route l’e-enregistrement. Autrement dit, les notaires auront la possibilité d’envoyer des bordereaux d’enregistrement par voie électronique destinés à enregistrer auprès des receveurs de l’administration fiscale les ventes immobilières et particulièrement les ventes portant sur les logements sociaux. L’accomplissement de l’e-enregistrement remplacera l’envoi sur support papier des actes et évitera de faire chaque année des millions de déplacements entre les Études et les différents services de l’enregistrement. Inutile de rappeler que ces services sont dans une situation d’encombrement telle que le coût de l’exécution de la formalité devient implorant tant en termes de temps qu’en frais. Il va de soi que le temps passé à exécuter cette formalité d’enregistrement passera facilement de 3 à 15 jours, alors que, suivant les situations géographique et conjoncturelle, il est réduit à quelques minutes (15 à 30 minutes). Le passage à l’e-enregistrement induira certainement une diminution significative des charges et améliorera les performances des études notariales vis-à-vis des entreprises et des clients. Abstraction faite du coût important des photocopies, les frais de déplacement entre l’Étude et le service de l’enregistrement peuvent coûter entre 20 et 50 DH par jour. Annuellement, le coût à épargner, rien que pour une étude notariale pourrait s’élever entre 10 000 et 15 000 DH, soit par extrapolation et pour l’ensemble des 1 000 Études notariales du Royaume un coût de 10 000 000 et 13 000 000 DH. Ce coût excessif supporté par la profession notariale ne pourra pas dissimiler celui pris en charge par l’administration afin d’assurer la gestion administrative des actes. De surcroit, le lancement du système d’information e-notariat permettra de faire des économies substantielles et essentiellement la réduction du risque de production des opérations intercalaires empêchant parfois le transfert de propriété. Il ne faut pas perdre d’esprit qu’au Maroc ce ne sont pas les actes établis par les professionnels de droit habilités qui transfèrent la propriété, mais leur inscription sur les titres fonciers. Comme il est interdit d’inscrire un acte de vente qu’après l’accomplissement de la formalité d’enregistrement. Or, il arrive accidentellement qu’une saisie, une prénotation ou autre charge vienne entraver l’inscription de l’acte de vente sur le titre foncier. Dans ce cas, seul l’accédant à la propriété, subit un dommage et doit attendre des mois voire des années la levée par le vendeur des charges grevant le bien acquis. À ce sujet, deux réflexions méritent d’être faites :

    D’une part, si la Constitution marocaine consacre le droit de propriété privée comme un droit fondamental de tout citoyen marocain, pourquoi le législateur fiscal exige l’exécution de la formalité d’enregistrement et au préalable l’obtention d’une attestation fiscale avant même l’inscription de l’acte de transfert de propriété sur le titre foncier ? D’un point de vue libéral, on peut se demander légitimement le pourquoi de la primauté de l’intérêt du fisc sur celui de tout citoyen ou de toute entreprise d’accéder à la propriété ! Peut-être qu’une recherche d’un rééquilibrage des intérêts en présence ne plaidera pas en faveur d’une fusion de la formalité d’enregistrement et celle de l’inscription sur les livres fonciers. L’adoption d’une pareille mesure appellera nécessairement une réorganisation des services de l’État. D’autre part, le rapport Doing Business édité annuellement par la Banque mondiale classe le Maroc au rang 163e par rapport à l’indice de transfert de propriété. Les notaires duMaroc sont convaincus que l’adoption de l’e-notariat positionnera le Maroc dans le top 30. Cet objectif smart est facilement atteignable si une autre administration à savoir l’Agence de la conservation foncière et du cadastre accepte de dématérialiser ses relations administratives et financières avec les notaires. Ces derniers consultent virtuellement, et ce, depuis quelques mois déjà, la base de données e-foncier de l’ANCFCC, le temps n’est-il pas arrivé afin de lancer la procédure de la téléréquisition ? Cette procédure dématérialisée permettra l’inscription en quelques minutes d’un acte de vente au lieu de quelques semaines. La mise en route de la dématérialisation des formalités est un grand chantier qui attend les futures autorités notariales et les services de l’État…

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