Tél. +33 241 554 593

Infos Pratiques

Continuité des inscriptions :

Pour être inscrit, un droit doit être tenu directement du titu­laire de l'inscription précédemment prise (art. 28 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915). Il ne peut y avoir, dans un titre foncier, de solution de continuité, de rupture dans la chaîne des ayants droit successifs. Ainsi si A a vendu à B qui a revendu à C, ce dernier ne pourra faire inscrire son acte si B n'a pas fait inscrire au préalable son propre acte ; de même, un acquéreur ne pourra faire inscrire son acte si le vendeur, qui a hérité de l'immeuble, n'a pas fait inscrire au préalable ses droits successoraux ; les mutations doivent se relier entre elles et se succéder dans leur ordre chronologique, cf. jugement du tribunal de Marra­kech du 9 janvier 1950 (G.T.M. 1951, p. 161): "lorsque un droit réel immobilier qui a fait l'objet de plusieurs mutations successives, la dernière mutation ne peut être inscrite avant les précédentes".

Si l'acquéreur décède avant qu'il n'ait fait inscrire son acte, une inscription globale au nom de la succession pourra être prise sur la seule production de l'acte de décès ; cette inscription sera modifiée une fois réalisé le partage (art. 81).

Si c'est le vendeur qui décède et si sa dévolution successorale est inscrite sur le titre foncier, avant l'inscription de l'acte, celui-ci ne pourra être inscrit qu'après avoir été confirmé, par les ayants cause du défunt, ses héritiers (ou ses légataires universels ou à titre universel), puisque ce n'est plus le vendeur qui est porté sur le titre comme pro­priétaire de l'immeuble mais sa succession, et que l'acquéreur, pour faire inscrire, doit tenir ses droits du propriétaire mentionné sur le titre, au jour même du dépôt de l'acte, à la conservation foncière, en vue de son inscription.

Laissez-nous votre adresse mail pour rester connectés

UA-42469429-1