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Dévolution Successorale

a) Les évolutions de la dévolution :

Conjoint survivant primant les collatéraux privilégiés : Successions ouvertes depuis le
1er juillet 2002.
Egalité entre les différents enfants, quelle que soit leur filiation : Successions ouvertes
depuis le 1er juillet 2002.
Conjoint survivant séparé de corps devient successible : Successions ouverte depuis le
1er janvier 2007.
Possibilité  de  représentation  d'un  héritier  renonçant  ou  indigne :   Successions
ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

b) Les évolutions de la réserve héréditaire :
Instauration  d'une  réserve  héréditaire  d'un  quart pour  le  conjoint survivant; Successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002.
Suppression de la réserve héréditaire des ascendants : Successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

c) Les évolutions de l'option héréditaire :

Remplacement  de  l'acceptation  sous  bénéfice  d'inventaire par  l'acceptation  à concurrence de l'actif net : Successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.

d) Renonciation :

Avant le 1er janvier 2007, un héritier renonçant est censé n'avoir jamais existé,
A partir du 1er janvier 2007, ont peut venir en représentation d'un héritier renonçant.

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